Conditions générales de vente
Les présentes CGV s’appliquent à tout achat/commande effectué en ligne sur le site vertetdouceur.com.
vertetdouceur.com est un site de vente qui permet au client de bénéficier à la fois du service de livraison et du service de retrait en point dédié pour un même panier d’achat.
Selon que les produits achetés vous sont livrés ou mis à votre disposition par retrait, nous vous invitons à vous reporter aux dispositions spécifiques afférentes figurant aux présentes CGV.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont réputées acceptées sans réserve par le client et sont disponibles sur vertetdouceur.com.
ARTICLE 1 : PRODUITS
1.1 Caractéristiques des produits
Les produits présentés sur vertetdouceur.com font l’objet d’une description détaillée sur la fiche produit présente sur vertetdouceur.com. Ce descriptif détaillé permet au client de connaître les caractéristiques essentielles des produits.
La représentation parfaite des produits sur vertetdouceur.com ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Le client est informé qu’il peut télécharger sur vertetdouceur.com la notice d’utilisation lorsqu’elle est disponible.
1.2 Disponibilité des produits
La mention « Ajouter au panier » présente sur la fiche produit signifie que l’article peut être commandé sur vertetdouceur.com. Les offres de produits et prix figurant sur vertetdouceur.com sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles sur vertetdouceur.com. Un produit indisponible ne peut pas être ajouté au panier.
En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande sur vertetdouceur.com, vertetdouceur.com s’engage à informer le client et à lui proposer un produit similaire à un prix équivalent sous réserve de l’existence et de la disponibilité d’un produit de substitution.
Dans le cas où le client refuse la proposition faite, celle-ci :
- déduira le prix du produit indisponible du montant total de la commande en cas de commande de plusieurs articles,
- annulera la commande et procédera au remboursement du client, si la commande ne porte que sur ce seul article indisponible.
À l’inverse, la mention « Exclusivité web » permet d’identifier les produits exclusivement disponibles en livraison, ces produits ne sont pas disponibles en retrait.
Lorsqu’un produit recherché est indisponible, le client peut cliquer sur « M’avertir lorsque ce produit sera à nouveau disponible » pour être averti par e-mail du retour en stock du produit, sous réserve d’indiquer son e-mail.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix des produits affichés sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A. française au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix facturés sont ceux en vigueur lors de la validation de la commande par le client pour les achats effectués en ligne.
Ils s’entendent hors frais de livraison, prix de certains emballages (indiqué le cas échéant) ou encore prix d’autres services optionnels souscrits par le client, qui restent en sus. Ces derniers sont portés à la connaissance du client sur tout document y afférent mis à sa disposition, et sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande en cas d’achat effectué en ligne.
Le client est informé que les prix des produits sont susceptibles de varier selon le canal de distribution choisi par le client et les modalités de livraison de l’article le cas échéant.
Le client est informé que certains produits vendus sont soumis à des éco-participations ayant pour objet de financer les filières de collecte et de recyclage des déchets dans le respect de la réglementation applicable. L’éco-participation indiquée sur la fiche produit sur vertetdouceur.com, est incluse dans le prix du produit et est reversée par vertetdouceur.com à l’éco-organisme agréé pour la filière du produit concerné.
ARTICLE 3 : PROGRAMME DE FIDÉLISATION
L’adhésion au programme de fidélisation s’effectue sur vertetdouceur.com moyennant une cotisation annuelle.
Le cumul des points fidélité se fait automatiquement sur les achats de produits éligibles sur vertetdouceur.com.
La remise de bienvenue est utilisable sur vertetdouceur.com.
L’ensemble des remises proposées par le programme fidélité sont utilisables sur vertetdouceur.com dans les conditions mentionnées en article 6 des présentes.
La remise la plus avantageuse pour le client s’applique pour un même produit sans cumul possible.
Vous pouvez retrouver toutes les conditions relatives au programme de fidélisation dans l’onglet intitulé « Mon programme fidélité » sur vertetdouceur.com.
ARTICLE 4 : ACHAT DE PRODUIT(S)
4.1 Sur vertetdouceur.com
Aucun minimum de commande n’est requis.
Les commandes ne peuvent être effectuées que pour une réception en France (France métropolitaine, Corse, DROM-COM).
Pour passer une commande, le client doit se connecter à son compte client en s’identifiant avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour toute première commande, le client doit, au préalable, avoir créé un compte client.
Une fois connecté sur son compte, le client passe sa commande en plusieurs étapes :
- le client choisit pour chaque produit, le canal de réception de son choix (livraison à domicile ou en point relais, ou retrait en point dédié), et les modalités associées.
- le client remplit son panier avec les produits et quantité qu’il sélectionne sur vertetdouceur.com
- le client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celles-ci. Le client coche la case « J’accepte les conditions générales de vente » puis valide sa commande.
- le client renseigne son numéro de téléphone ainsi que l’adresse de livraison, le cas échéant.
- le client choisit son mode de paiement et procède au paiement. La commande sera ferme et définitive, sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation du client, à réception par vertetdouceur.com du paiement du prix des marchandises.
Suite à la passation de la commande, vertetdouceur.com confirme au client le détail de sa commande, les caractéristiques essentielles du ou des produit(s), le prix TTC, les modalités de livraison, le délai et les frais de livraison, le mode de paiement ainsi que les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation et un lien vers le formulaire-type de rétractation, par e-mail envoyé à l’adresse de messagerie renseignée par le client.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
5.1 Sur vertetdouceur.com
Le client doit effectuer en ligne le règlement de sa commande.
Le client choisit son mode de règlement :
par carte bancaire
vertetdouceur.com accepte les cartes bancaires Visa, Mastercard, Carte Bleue et Amex
Le paiement s’effectue depuis les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire. Aucune information bancaire concernant le client ne transite sur vertetdouceur.com. Le paiement par carte bancaire est soumis à des règles de sécurité définies par les organismes bancaires. Le paiement est sécurisé par le système 3-D Secure, l’authentification par mot de passe à usage unique ou par l’application bancaire du client.
Le paiement par carte bancaire est validé après vérification des informations fournies par le client. En cas de refus du centre bancaire autorisé, la commande sera automatiquement annulée.
par porte-monnaie électronique
Le client peut également régler sa commande en utilisant un porte-monnaie électronique, selon les modalités proposées sur vertetdouceur.com.
par chèque
Pour les commandes payées par chèque, celles-ci ne seront traitées qu’à réception et encaissement du chèque par vertetdouceur.com. L’encaissement du chèque vaut validation de la commande. Le client est invité à libeller son chèque à l’ordre de vertetdouceur.com et à l’envoyer accompagné du bon de commande à l’adresse postale indiquée sur le bon de commande.
par virement bancaire
Le client peut régler sa commande par virement bancaire, en suivant les instructions fournies sur vertetdouceur.com lors de la finalisation de sa commande. La commande sera expédiée uniquement après réception effective des fonds sur le compte de vertetdouceur.com.
avec des avoirs
Le client peut utiliser ses avoirs pour régler tout ou partie du montant de sa commande, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGV.
ARTICLE 6 : REDUCTIONS, OFFRES PROMOTIONNELLES ET AVOIRS
6.1 Offres promotionnelles
Les offres promotionnelles proposées sur vertetdouceur.com ne sont valables que dans le cadre, les conditions et les délais indiqués. Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles, sauf mention contraire explicite.
6.2 Codes de réduction
Les codes de réduction sont utilisables sur vertetdouceur.com dans les conditions précisées lors de leur diffusion. Un code de réduction est personnel, incessible et non monnayable. Il doit être saisi dans l’espace dédié lors de la finalisation de la commande pour être pris en compte. vertetdouceur.com se réserve le droit de refuser l’utilisation d’un code de réduction en cas de non-respect de ses conditions d’utilisation, de suspicion de fraude ou de tentative de détournement.
6.3 Avoirs
Les avoirs sont crédités sur le compte client et sont utilisables sur vertetdouceur.com pour tout achat. Ils ne sont pas remboursables en espèces et n’ont pas de valeur monétaire en dehors de vertetdouceur.com. La durée de validité des avoirs est limitée, elle est indiquée lors de leur attribution. Les avoirs ne sont pas cumulables avec d’autres offres promotionnelles, sauf mention contraire explicite.
ARTICLE 7 : LIVRAISON ET RETRAIT
7.1 Modalités de livraison
Les produits commandés sur vertetdouceur.com peuvent être livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, en France métropolitaine, en Corse et dans les DROM-COM, selon les modalités et les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les délais de livraison indiqués sur vertetdouceur.com sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais moyens de traitement et d’expédition. Ils ne sont en aucun cas garantis. En cas de dépassement significatif du délai de livraison estimé, le client sera informé par e-mail.
La livraison est effectuée par un transporteur partenaire. Le client reçoit un e-mail de confirmation d’expédition avec un numéro de suivi de colis, lui permettant de suivre sa commande sur le site du transporteur. Le client est tenu de vérifier l’état des produits à leur réception et de formuler toutes réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de dommage ou de non-conformité. Ces réserves doivent être confirmées par écrit auprès du transporteur dans les délais légaux.
7.2 Modalités de retrait
Le service de retrait en point dédié est gratuit et disponible dans les points sélectionnés proposant ce service, selon les horaires indiqués sur vertetdouceur.com. Le client sera informé par e-mail et/ou SMS lorsque sa commande sera prête à être retirée. Le client dispose d’un délai à compter de cette notification pour retirer sa commande. Passé ce délai, la commande pourra être annulée et le produit remis en vente, sans préjudice d’éventuels frais de restitution.
Le client doit présenter une pièce d’identité et le numéro de commande (ou le QR code reçu par e-mail) pour retirer sa commande. Le retrait est effectué sous la responsabilité du client, qui est tenu de vérifier la conformité et l’état des produits avant de quitter le point de retrait.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation disponible sur vertetdouceur.com, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Cette notification doit être adressée à vertetdouceur.com avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, vertetdouceur.com remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison standard (à l’exception des frais supplémentaires liés à un mode de livraison autre que le mode standard proposé), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vertetdouceur.com est informée de la décision de rétractation.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement. vertetdouceur.com pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le client doit renvoyer ou restituer les produits à vertetdouceur.com sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si les produits livrés ne correspondent pas à la commande ou sont défectueux. Le client est responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
ARTICLE 9 : GARANTIES
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, vertetdouceur.com est tenu de garantir la conformité du bien au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Le client est exonéré de toute preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant sa délivrance, sauf preuve contraire.
9.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, vertetdouceur.com est tenu de la garantie des vices cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9.3 Garanties commerciales
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique du fabricant. Les conditions de cette garantie (durée, étendue, modalités de mise en œuvre) sont précisées dans la notice du produit ou sur un document fourni avec le produit. L’exercice de la garantie commerciale ne prive pas le client des droits liés aux garanties légales décrites ci-dessus.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de vertetdouceur.com ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et irrésistible d’un tiers, définis par la jurisprudence des tribunaux français. vertetdouceur.com ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte d’exploitation ou tout autre dommage commercial.
Dans tous les cas, la responsabilité de vertetdouceur.com sera limitée au montant de la commande concernée. Les informations, descriptifs et photographies des produits sur vertetdouceur.com sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas contractuellement vertetdouceur.com. vertetdouceur.com ne saurait être tenue responsable des légères différences de couleur ou d’apparence pouvant exister entre le produit présenté sur le site et le produit livré.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du site vertetdouceur.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de vertetdouceur.com ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation préalable écrite de vertetdouceur.com.
L’utilisation non autorisée du site ou de son contenu, ou de l’une des informations qui y figurent, engage la responsabilité de l’utilisateur et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. vertetdouceur.com se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sur vertetdouceur.com sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation commerciale et à des fins de prospection commerciale, sous réserve du consentement du client. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant vertetdouceur.com ou via son compte client sur vertetdouceur.com.
Les données sont destinées à vertetdouceur.com et à ses prestataires techniques et logistiques, strictement pour les finalités précitées. Elles sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Conformément à la réglementation en vigueur, le site vertetdouceur.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES
13.1 Intégralité
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale d’achat du client ne pourra s’ajouter ou se substituer aux présentes CGV.
13.2 Non-renonciation
Le fait pour vertetdouceur.com de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13.3 Titres
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
13.4 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.5 Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En particulier, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève vertetdouceur.com ou à tout autre médiateur sectoriel.
ANNEXE : INFORMATIONS SUR LES GARANTIES LÉGALES
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de garantir la conformité du bien au contrat. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et de ceux apparaissant dans un délai de deux ans à partir de celle-ci.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à un an. Pour exercer la garantie légale de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre option, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
Le consommateur n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés. Cette garantie permet au consommateur d’annuler la vente ou de réduire le prix de vente si le bien présente un défaut caché qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il avait connu le défaut. L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.